Conditions Générales de Vente.

1. Identification du prestataire

• Nom commercial : CaelestisWeb
• Entrepreneur individuel : Celestin FRULEUX
• Forme juridique : Entreprise individuelle (micro-entreprise)
• SIREN : 999 959 497
• SIRET : 999 959 497 00010
• Code APE / NAF : 6201Z (Programmation informatique)
• Date d'immatriculation au RNE : 29 janvier 2026
• Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France (adresse de domiciliation)
• Email : contact@caelestis.fr
• Téléphone : 07 69 36 27 27

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre CaelestisWeb et tout client, personne physique ou morale, professionnel ou particulier, souhaitant bénéficier des prestations proposées, notamment :

• Création et refonte de sites internet sur mesure
• Hébergement et maintenance de sites web
• Référencement naturel (SEO) : audit, stratégie, optimisation
• Design web, identité visuelle et accompagnement digital

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare en avoir pris connaissance avant toute validation de devis ou tout règlement.

3. Formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, d'une proposition commerciale ou d'un échange écrit précisant la nature, le périmètre et le prix des services. Le contrat est formé dès lors que :

• Le client a retourné le devis signé (à la main ou par voie électronique) avec la mention « Bon pour accord », ou
• Le client a versé un acompte conformément aux conditions de paiement, ou
• Le client a confirmé sa commande par écrit (email, message)

CaelestisWeb se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, sans obligation de justification.

4. Tarifs et facturation

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT). CaelestisWeb relevant du régime de franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le montant HT correspond donc au montant final dû par le client.

Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés dans le devis remis au client. Ils peuvent évoluer à tout moment sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées. Toute demande de modification de périmètre en cours de projet fera l'objet d'un avenant tarifaire.

5. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte : 30 % du montant total, exigible avant le démarrage de la prestation. Le versement de cet acompte vaut engagement ferme et définitif du client. Il est non remboursable en cas d'annulation ou d'abandon du projet à l'initiative du client, quelle qu'en soit la raison et quel que soit le stade d'avancement des travaux.
• Solde : 70 % restants, exigibles à la livraison ou à la mise en ligne

Paiement échelonné. À la demande du client et sur mention expresse au devis, le solde peut être réparti en 3 ou 6 mensualités égales, sans frais ni intérêts : la somme due reste strictement identique au montant figurant au devis. L'acompte de 30 % demeure exigible à la signature du devis dans les conditions ci-dessus, les mensualités portant sur les 70 % restants et étant prélevées à date fixe chaque mois à compter de la mise en ligne.

Le défaut de paiement d'une seule mensualité rend immédiatement exigible la totalité du solde restant dû et autorise CaelestisWeb à suspendre la prestation ou la mise en ligne du site dans les conditions de l'article 6. Conformément à l'article 9, les créations demeurent la propriété de CaelestisWeb jusqu'au règlement de la dernière mensualité. Cette facilité de paiement est accordée au cas par cas et peut être refusée sans justification.

Les paiements sont acceptés par virement bancaire (IBAN communiqué sur facture), Stripe, PayPal ou tout autre moyen convenu par écrit entre les parties.

6. Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard au taux légal en vigueur (taux BCE + 10 points), calculées sur le montant impayé, dès le lendemain de la date d'échéance
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

CaelestisWeb se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues, sans que cela ne constitue une faute de sa part.

7. Délais de réalisation

Les délais communiqués dans le devis ou lors des échanges sont donnés à titre indicatif. CaelestisWeb s'engage à les respecter dans la mesure du possible, mais ne saurait être tenu responsable de retards occasionnés par :

• Une transmission tardive ou insuffisante des contenus ou informations par le client
• Des demandes de modification du périmètre initial en cours de projet
• Un cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, défaillance technique d'un tiers, etc.)
• Une absence de validation ou de retour du client dans les délais convenus

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Transmettre les contenus nécessaires (textes, images, logos, accès) dans les délais convenus
• Disposer de tous les droits d'utilisation sur les éléments fournis à CaelestisWeb
• Valider les étapes du projet dans des délais raisonnables
• Collaborer activement et de bonne foi tout au long du projet
• Assumer l'entière responsabilité des contenus publiés sur son site

9. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées dans le cadre d'une prestation demeurent la propriété intellectuelle de CaelestisWeb jusqu'au paiement intégral de la facture correspondante.

Dès règlement complet, le client obtient une licence d'utilisation non exclusive sur les créations livrées, pour l'usage commercial qui lui est propre. Les droits d'auteur sur les éléments tiers utilisés (typographies, illustrations, plugins, frameworks) restent soumis à leurs licences respectives.

CaelestisWeb se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées dans son portfolio, ses réseaux sociaux ou ses supports de communication, sauf opposition écrite expresse du client notifiée avant la livraison.

10. Hébergement et maintenance

10.1 Nature de la prestation

Un site internet n'est accessible au public que s'il est hébergé sur un serveur, protégé par un certificat de sécurité et tenu à jour. La maintenance n'est donc pas une option de confort : elle est la condition matérielle du fonctionnement du site livré. À ce titre, tout site créé par CaelestisWeb est accompagné d'un abonnement de maintenance, annoncé comme tel dans le devis avant toute signature.

Le client conserve la liberté d'héberger son site ailleurs. S'il choisit de confier l'hébergement et le suivi technique à un tiers ou de les assurer lui-même, l'abonnement prend fin dans les conditions de l'article 10.5, et CaelestisWeb lui remet l'intégralité des fichiers et des accès nécessaires. La maintenance conditionne l'exploitation du site par CaelestisWeb, jamais la propriété du client sur son site.

10.2 Les trois premiers mois offerts

L'abonnement est offert pendant les trois premiers mois suivant la mise en ligne. Cette période est comprise dans le prix de création figurant au devis et ne donne lieu à aucune facturation complémentaire. La première échéance mensuelle intervient au quatrième mois.

CaelestisWeb informe le client de la date de première échéance au moins trente jours avant celle-ci, par courrier électronique à l'adresse communiquée lors de la commande.

10.3 Tarifs de l'abonnement

Au-delà des trois mois offerts, l'abonnement mensuel s'établit selon la formule du site créé :

• Site une page : 9,99 € par mois
• Site vitrine : 14,99 € par mois
• Boutique en ligne : 19,99 € par mois
• Site sur mesure : 24,99 € par mois

Ces montants sont nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et correspondent donc à la somme finale due. Le tarif applicable est celui figurant au devis signé ; il demeure acquis au client pour toute la durée de son abonnement et ne peut être révisé qu'après un préavis écrit de deux mois, le client restant libre de résilier dans les conditions de l'article 10.5.

10.4 Contenu de l'abonnement

L'abonnement comprend :

• L'hébergement du site sur une infrastructure professionnelle
• Le renouvellement annuel du nom de domaine, enregistré au nom du client
• Le certificat de sécurité (HTTPS) et son renouvellement
• Les sauvegardes régulières du site et de ses contenus
• Les mises à jour techniques et les correctifs de sécurité
• La surveillance de la disponibilité du site
• La correction des dysfonctionnements affectant le site tel qu'il a été livré
• La vérification périodique des liens du site et la correction de ceux qui ne répondent plus
• Les retouches de contenu courantes (modifier un horaire, un tarif, une photographie, corriger une coquille), dans la limite de 15 minutes par mois, non reportables d'un mois sur l'autre
• Le support par courrier électronique, avec réponse sous quarante-huit heures ouvrées

Au-delà des retouches comprises, l'abonnement porte sur le maintien en condition opérationnelle du site et non sur l'évolution de son contenu. Les prestations suivantes n'y entrent donc pas et font l'objet d'un devis distinct, facturé 60 € par heure : réécriture des textes, création d'une page ou d'une section nouvelle, ajout d'une fonctionnalité, refonte graphique, intégration massive de produits, rédaction de contenu, prise de vue photographique, campagnes de référencement ou de publicité. Le temps de retouche excédant le forfait mensuel relève du même tarif. Dans tous les cas, le temps nécessaire est annoncé au client et accepté par lui avant toute exécution.

10.5 Durée, résiliation et défaut de paiement

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et se poursuit de mois en mois. Il ne comporte aucune période d'engagement minimal au-delà des trois mois offerts.

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis d'un mois, par simple courrier électronique, sans justification ni frais de résiliation. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le client consommateur est informé qu'il peut résilier son abonnement à tout moment après la première échéance.

À la fin de l'abonnement, CaelestisWeb transmet au client, dans un délai de quinze jours, l'intégralité des fichiers du site, une sauvegarde de ses contenus et les accès au nom de domaine, afin qu'il puisse en confier l'exploitation à qui il souhaite. Le site et le nom de domaine demeurent la propriété du client, sous réserve du paiement intégral de la prestation de création (article 9).

En cas de défaut de paiement d'une échéance, CaelestisWeb adresse au client une relance écrite. À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours après cette relance, l'hébergement du site peut être suspendu, le site cessant alors d'être accessible au public. Les sauvegardes sont conservées pendant trois mois à compter de la suspension, période durant laquelle le service est rétabli dès régularisation. Passé ce délai, les données peuvent être supprimées définitivement. Le nom de domaine, propriété du client, n'est en aucun cas transféré ni conservé par CaelestisWeb.

10.6 Délai d'intervention en cas de panne majeure

Constitue une panne majeure l'indisponibilité totale du site, ou la mise hors service d'une fonction essentielle à son usage : formulaire de contact qui n'envoie plus, tunnel de commande interrompu, module de réservation inaccessible.

Pour les formules Boutique en ligne et Site sur mesure, CaelestisWeb s'engage à rétablir le fonctionnement du site dans un délai de 48 heures ouvrées. Ce délai court à compter de la réception du signalement écrit du client, adressé à contact@caelestis.fr, ou du moment où CaelestisWeb constate lui-même l'incident. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas décomptés.

Pour les formules Site une page et Site vitrine, CaelestisWeb intervient dès le signalement et met en œuvre les mêmes diligences, sans délai de rétablissement garanti. Ces sites ne comportent ni tunnel de commande ni fonction de réservation, dont l'interruption immobilise l'activité du client le temps de la panne.

Ce délai s'applique aux causes relevant du site lui-même, c'est-à-dire à ce que CaelestisWeb a construit et administre : code du site, configuration, contenus, paramétrage de l'hébergement.

Il ne s'applique pas aux interruptions dont la cause est extérieure au site, sur lesquelles CaelestisWeb n'a aucun pouvoir d'action technique, notamment :

• Panne, maintenance ou fermeture de service de l'hébergeur
• Défaillance du prestataire de paiement, du service d'envoi d'e-mails ou de tout service tiers connecté au site
• Incident affectant le bureau d'enregistrement du nom de domaine, ou les serveurs de noms
• Coupure ou saturation du réseau d'un fournisseur d'accès à internet
• Attaque informatique de grande ampleur visant l'infrastructure d'un tiers
• Intervention du client, d'un prestataire tiers ou de toute personne mandatée par lui sur le code, les contenus, les réglages ou les accès du site
• Cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

Dans ces situations, CaelestisWeb informe le client de la cause identifiée, effectue les démarches utiles auprès du prestataire concerné et rétablit le service dès que la cause extérieure a cessé. Aucun délai ne peut alors être garanti, et la responsabilité de CaelestisWeb ne peut être recherchée à ce titre, l'entreprise n'ayant ni la maîtrise ni les moyens d'action sur l'infrastructure d'un tiers.

L'engagement de délai constitue une obligation de moyens renforcée : CaelestisWeb met en œuvre toutes les diligences nécessaires au rétablissement, sans que le dépassement du délai n'ouvre droit à une indemnité forfaitaire automatique. Le client conserve la faculté de résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 10.5.

10.7 Limites de responsabilité

CaelestisWeb ne saurait être tenu responsable des interruptions de service causées par des tiers (hébergeurs, bureaux d'enregistrement de noms de domaine, fournisseurs d'accès) ou par un cas de force majeure. La maintenance porte sur le site tel qu'il a été livré : les dysfonctionnements résultant d'une intervention du client ou d'un tiers sur le code, les contenus ou les réglages en sont exclus. Le client reste propriétaire de ses données et de ses contenus à tout moment.

11. Confidentialité

CaelestisWeb s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la relation commerciale (données techniques, commerciales, stratégiques). Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la relation contractuelle.

12. Responsabilité

CaelestisWeb est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne peut être engagée pour :

• Des pertes indirectes ou immatérielles (perte de chiffre d'affaires, perte de données, manque à gagner)
• Une indisponibilité temporaire du site liée à un hébergeur tiers
• Des actes de piratage, intrusion ou malveillance informatique
• Un usage incorrect du site ou de ses fonctionnalités par le client ou ses utilisateurs
• Des résultats SEO spécifiques (le référencement naturel ne peut faire l'objet d'aucune garantie de positionnement)

13. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le client a expressément renoncé à son droit de rétractation lors de la validation de la commande.

Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation légal n'est applicable.

14. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires.

En cas de résiliation à l'initiative du client, l'acompte de 30 % versé au démarrage est définitivement et irrévocablement acquis à CaelestisWeb, à titre de clause pénale. Cette somme couvre les frais de préparation engagés, le travail de cadrage et de conception réalisé, ainsi que le manque à gagner résultant de l'immobilisation des créneaux réservés. Aucun remboursement de l'acompte ne peut être réclamé par le client, que la résiliation intervienne avant ou après le démarrage effectif des travaux. Si des prestations ont été réalisées au-delà de l'acompte, leur montant reste dû au prorata de l'avancement constaté à la date de résiliation.

15. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation client et ne sont jamais cédées à des tiers.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition), contactez : contact@caelestis.fr. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

16. Garantie légale de conformité

Conformément à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 transposant la directive européenne 2019/770, les consommateurs (clients particuliers) bénéficient de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques fournis par CaelestisWeb.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exiger la mise en conformité du service dans un délai raisonnable, sans frais. Cette garantie court à compter de la fourniture du service numérique. CaelestisWeb s'engage à corriger tout défaut de conformité signalé dans les meilleurs délais.

17. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

Médiation Consommation Développement
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
medconsodev.eu (nouvelle fenêtre)

Pour trouver un organisme de règlement des litiges agréé au niveau européen, le consommateur peut consulter la liste des entités compétentes publiée par la Commission européenne :
consumer-redress.ec.europa.eu (nouvelle fenêtre)

Pour les clients professionnels, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

18. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contradiction entre une version traduite et la version française, la version française prévaudra.

19. Contact

CaelestisWeb, Celestin FRULEUX
60 rue François 1er, 75008 Paris
contact@caelestis.fr
07 69 36 27 27