Conditions Générales de Vente.

1. Identification du prestataire

• Nom commercial : CaelestisWeb
• Entrepreneur individuel : Célestin FRULEUX
• Forme juridique : Entreprise individuelle (micro-entreprise)
• SIREN : 999 959 497
• SIRET : 999 959 497 00010
• Code APE / NAF : 6201Z (Programmation informatique)
• Date d'immatriculation au RNE : 29 janvier 2026
• Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France (adresse de domiciliation)
• Email : contact@caelestis.fr
• Téléphone : 07 69 36 27 27

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre CaelestisWeb et son client, pour les prestations suivantes :

• Création et refonte de sites internet sur mesure
• Hébergement et maintenance de sites web
• Référencement naturel (SEO) : audit, stratégie, optimisation
• Design web, identité visuelle et accompagnement digital

Ces prestations s'adressent aux professionnels, personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ainsi qu'aux associations et organismes agissant pour les besoins de leur objet. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins étrangères à leur activité professionnelle.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare en avoir pris connaissance avant toute validation de devis ou tout règlement.

3. Documents contractuels et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé ou d'un contrat de prestation précisant la nature, le périmètre, le prix et le délai des services. Le contrat ou le devis signé et les présentes CGV forment un ensemble contractuel indivisible. En cas de contradiction entre les deux, les stipulations particulières du contrat signé prévalent sur les présentes CGV, et les CGV complètent le contrat sur tout point qu'il laisse ouvert.

Le contrat est formé dès lors que :

• Le client a retourné le devis ou le contrat signé, à la main ou par voie électronique, avec la mention « Bon pour accord », ou
• Le client a versé un acompte conformément aux conditions de paiement, ou
• Le client a confirmé sa commande par écrit (email, message)

Durée de validité du devis. Le devis engage CaelestisWeb pendant trente jours à compter de sa date d'émission, qui figure sur le document. Passé ce délai, les prix et les délais qu'il porte sont réétudiés avant toute signature.

CaelestisWeb se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, sans obligation de justification.

4. Tarifs et facturation

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe. CaelestisWeb relevant du régime de franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le montant figurant au devis correspond donc au montant final dû par le client, sans taxe à ajouter.

Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés dans le devis remis au client. Ils peuvent évoluer à tout moment sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées. Toute demande de modification de périmètre en cours de projet fait l'objet d'un avenant tarifaire.

Évolution du régime de TVA. Si CaelestisWeb devient redevable de la TVA en cours d'exécution du contrat, notamment par dépassement du seuil de la franchise en base, la TVA au taux en vigueur s'ajoute de plein droit aux montants restant à facturer à compter de la date d'assujettissement. Les montants déjà facturés restent inchangés. CaelestisWeb en informe le client par écrit dès qu'il en a connaissance.

5. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte : 30 % du montant total, exigible avant le démarrage de la prestation. Le versement de cet acompte vaut engagement ferme du client.
• Solde : 70 % restants, exigibles à la mise en ligne du site. Lorsque le site n'est pas mis en ligne dans les trente jours suivant son acceptation, pour un motif qui ne relève pas de CaelestisWeb, le solde devient exigible à l'expiration de ce délai.

Les factures sont payables au plus tard trente jours à compter de leur date d'émission. Le sort de l'acompte en cas d'arrêt du projet est réglé par l'article 16.

Paiement échelonné. À la demande du client et sur mention expresse au devis, le solde peut être réparti en 3 ou 6 mensualités égales, sans frais ni intérêts : la somme due reste strictement identique au montant figurant au devis. L'acompte de 30 % demeure exigible à la signature du devis dans les conditions ci-dessus, les mensualités portant sur les 70 % restants et étant prélevées à date fixe chaque mois à compter de la mise en ligne.

Le défaut de paiement d'une seule mensualité rend immédiatement exigible la totalité du solde restant dû et autorise CaelestisWeb à suspendre la prestation ou la mise en ligne du site dans les conditions de l'article 6. Conformément à l'article 10, les créations demeurent la propriété de CaelestisWeb jusqu'au règlement de la dernière mensualité. Cette facilité de paiement est accordée au cas par cas et peut être refusée sans justification.

Les paiements sont acceptés par virement bancaire (IBAN communiqué sur facture), Stripe, PayPal ou tout autre moyen convenu par écrit entre les parties.

6. Retard de paiement

Les prestations étant destinées aux professionnels, les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce s'appliquent. Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard calculées sur le montant impayé, dès le lendemain de la date d'échéance, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais réellement exposés dépassent ce montant

CaelestisWeb se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues, sans que cela ne constitue une faute de sa part.

7. Délais de réalisation

Le contrat de prestation porte une date de livraison ou un délai exprimé en jours à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires. Cette date engage CaelestisWeb.

Le délai est suspendu, pour une durée égale à celle de l'événement, lorsque la livraison est retardée par :

• Une transmission tardive ou insuffisante des contenus ou informations par le client
• Des demandes de modification du périmètre initial en cours de projet
• Une absence de validation ou de retour du client dans les délais convenus
• Un cas de force majeure au sens de l'article 18

CaelestisWeb informe le client de toute suspension de délai et de la nouvelle date de livraison estimée.

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Transmettre les contenus nécessaires (textes, images, logos, accès) dans les délais convenus
• Disposer de tous les droits d'utilisation sur les éléments fournis à CaelestisWeb
• Valider les étapes du projet dans des délais raisonnables
• Collaborer activement et de bonne foi tout au long du projet
• Assumer l'entière responsabilité des contenus publiés sur son site

Garantie du client sur ses contenus. Le client garantit détenir les droits d'utilisation sur l'ensemble des éléments qu'il transmet (textes, photographies, logotypes, polices, bases de données). Il prend à sa charge toute réclamation d'un tiers portant sur ces éléments, y compris les frais de défense engagés par CaelestisWeb.

Projet suspendu faute de contenus. Lorsque les contenus ou les validations attendus ne parviennent pas à CaelestisWeb dans les trente jours suivant une relance écrite, le projet est considéré comme suspendu à l'initiative du client. CaelestisWeb peut alors clore le dossier et facturer le travail réalisé à cette date, au prorata de l'avancement constaté, l'acompte venant en déduction. La reprise du projet ultérieurement fait l'objet d'un nouveau devis.

9. Livraison, recette et acceptation

CaelestisWeb met le site à disposition du client, sur une adresse de prévisualisation ou en ligne, et l'en informe par écrit. Le client dispose alors de huit jours ouvrés pour signaler par écrit les non-conformités au périmètre convenu, en une liste unique.

CaelestisWeb corrige les non-conformités signalées sans facturation complémentaire. Les demandes qui dépassent le périmètre convenu constituent des évolutions et font l'objet d'un devis distinct au tarif de l'article 12.

Sans retour écrit du client dans ce délai de huit jours ouvrés, la livraison est réputée acceptée. Le solde devient alors exigible dans les conditions de l'article 5. La mise en ligne du site, son exploitation commerciale ou la publication de son adresse par le client valent également acceptation.

Retours compris jusqu'à votre validation. Le prix de création comprend une proposition de direction graphique et les séries de retours nécessaires pour aboutir au site que le client valide, dans le périmètre convenu au devis. Relèvent en revanche d'un devis distinct, au tarif de l'article 12 : les demandes qui élargissent ce périmètre (pages, fonctions ou contenus supplémentaires) et le changement de direction graphique demandé après la validation de la maquette.

Garantie du premier mois. Pendant un mois à compter de la mise en ligne, CaelestisWeb corrige sans frais les défauts de conformité du site par rapport à ce qui a été commandé, c'est-à-dire ce qui ne fonctionne pas comme prévu, et prend en charge les modifications de contenu courantes, sans limite de durée mensuelle. Au-delà de ce mois, les retouches comprises dans l'abonnement s'appliquent dans les conditions de l'article 11.4, et les travaux plus importants font l'objet d'un devis au tarif de l'article 12.

10. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées dans le cadre d'une prestation demeurent la propriété intellectuelle de CaelestisWeb jusqu'au paiement intégral de la facture correspondante.

Dès règlement complet, CaelestisWeb cède au client, à titre exclusif et définitif, l'ensemble des droits patrimoniaux sur les créations réalisées pour lui :

• Droits cédés : reproduction, représentation, adaptation, modification et exploitation des créations livrées, ainsi que le droit de les céder à son tour
• Territoire : monde entier
• Durée : toute la durée légale de protection des droits d'auteur
• Supports : tout support numérique, et tout support imprimé pour les éléments graphiques livrés
• Prix : compris dans le prix de la prestation figurant au devis

Le client exploite, modifie et fait évoluer son site par le prestataire de son choix, sans avoir à en informer CaelestisWeb ni à lui verser quoi que ce soit. Il peut demander à tout moment la remise des fichiers, des codes et des accès nécessaires, que CaelestisWeb transmet sous quinze jours. Les sommes déjà réglées restent acquises.

Ce que CaelestisWeb conserve. CaelestisWeb reste propriétaire de ses outils, bibliothèques de composants, gabarits et méthodes de travail, antérieurs au projet ou réutilisables d'un projet à l'autre. Il en concède au client une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, gratuite et transmissible avec le site, de sorte que l'exploitation et l'évolution du site n'en dépendent jamais. Les droits d'auteur sur les éléments tiers utilisés (typographies, illustrations, extensions, frameworks) restent soumis à leurs licences respectives.

Créations non retenues. Les propositions, maquettes et pistes graphiques présentées avant la signature du devis demeurent la propriété de CaelestisWeb. Le client en reçoit les droits dans les conditions ci-dessus dès lors que le devis est signé et la prestation réglée. À défaut de signature, CaelestisWeb en conserve la libre disposition, y compris pour les présenter dans son portfolio. Les éléments fournis par le client ou le prospect, textes, photographies, logotype et marque, lui restent acquis en toute hypothèse.

Mention de paternité. Le site livré porte en pied de page la mention « Site réalisé par Caelestis », accompagnée d'un lien vers caelestis.fr. Cette mention relève du droit au respect du nom de l'auteur, que l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle rend perpétuel, inaliénable et imprescriptible : la cession des droits patrimoniaux prévue ci-dessus ne l'emporte pas. CaelestisWeb peut accepter de ne pas exercer ce droit sur un projet donné ; il en est alors convenu au devis.

CaelestisWeb se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées dans son portfolio, ses réseaux sociaux ou ses supports de communication, sauf opposition écrite expresse du client notifiée avant la livraison.

11. Hébergement et maintenance

11.1 Nature de la prestation

Un site internet n'est accessible au public que s'il est hébergé sur un serveur, protégé par un certificat de sécurité et tenu à jour. La maintenance n'est donc pas une option de confort : elle est la condition matérielle du fonctionnement du site livré. À ce titre, tout site créé par CaelestisWeb est accompagné d'un abonnement de maintenance obligatoire, dont le montant et la date de première échéance figurent au devis et au contrat, avant toute signature.

Deux choses distinctes. La maintenance est le socle technique qui garde le site en ligne, rapide et protégé : elle fait l'objet de l'abonnement obligatoire décrit ci-dessous. Les modifications changent le contenu ou ajoutent des fonctions (réécrire un texte, remplacer une photographie, ajouter une page ou une fonctionnalité) : elles se demandent quand le client le décide et font l'objet d'un devis, au tarif de l'article 12, au-delà des retouches comprises dans l'abonnement.

Le premier mois suivant la mise en ligne, les modifications et corrections courantes sont comprises, dans les conditions de la garantie du premier mois prévue à l'article 9, le temps que le site tourne parfaitement. Au-delà, les retouches mensuelles de l'article 11.4 prennent le relais et les travaux plus importants font l'objet d'un devis.

Le client conserve la liberté d'héberger son site ailleurs. S'il choisit de confier l'hébergement et le suivi technique à un tiers ou de les assurer lui-même, l'abonnement prend fin dans les conditions de l'article 11.5, et CaelestisWeb lui remet l'intégralité des fichiers et des accès nécessaires. La maintenance conditionne l'exploitation du site par CaelestisWeb, jamais la propriété du client sur son site.

Contenu manifestement illicite. CaelestisWeb héberge le site pour le compte du client, qui répond seul de ce qu'il y publie. En présence d'un contenu manifestement illicite, CaelestisWeb peut suspendre sans délai la mise à disposition de ce contenu, après en avoir informé le client par écrit.

11.2 Point de départ de l'abonnement

L'abonnement démarre à la mise en ligne du site et la première échéance mensuelle intervient à cette date. Le contrat signé porte le montant mensuel applicable et cette date.

CaelestisWeb rappelle au client le montant et la date de la première échéance au plus tard le jour de la mise en ligne, par courrier électronique à l'adresse communiquée lors de la commande.

11.3 Tarifs de l'abonnement

L'abonnement mensuel s'établit de 9,99 € à 24,99 € par mois selon la formule du site créé :

• Site une page : 9,99 € par mois
• Site vitrine : 14,99 € par mois
• Boutique en ligne : 19,99 € par mois
• Site sur mesure : 24,99 € par mois

Ces montants sont nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et correspondent donc à la somme finale due. Le tarif applicable est celui figurant au devis signé ; il demeure acquis au client pour toute la durée de son abonnement et ne peut être révisé qu'après un préavis écrit de deux mois, le client restant libre de résilier dans les conditions de l'article 11.5.

11.4 Contenu de l'abonnement

L'abonnement comprend :

• L'hébergement du site sur une infrastructure professionnelle
• Le renouvellement annuel du nom de domaine, enregistré au nom du client
• Le certificat de sécurité (HTTPS) et son renouvellement
• Les sauvegardes régulières du site et de ses contenus
• Les mises à jour techniques et les correctifs de sécurité
• La surveillance de la disponibilité du site
• La correction des dysfonctionnements affectant le site tel qu'il a été livré
• La vérification périodique des liens du site et la correction de ceux qui ne répondent plus
• Les retouches de contenu courantes (modifier un horaire, un tarif, une photographie, corriger une coquille), dans la limite de 15 minutes par mois, non reportables d'un mois sur l'autre
• Le support par courrier électronique, avec réponse sous quarante-huit heures ouvrées

Au-delà des retouches comprises, l'abonnement porte sur le maintien en condition opérationnelle du site et non sur l'évolution de son contenu. Les prestations suivantes n'y entrent donc pas et font l'objet d'un devis distinct, facturé 60 € par heure : réécriture des textes, création d'une page ou d'une section nouvelle, ajout d'une fonctionnalité, refonte graphique, intégration massive de produits, rédaction de contenu, prise de vue photographique, campagnes de référencement ou de publicité. Le temps de retouche excédant le forfait mensuel relève du même tarif. Dans tous les cas, le temps nécessaire est annoncé au client et accepté par lui avant toute exécution.

11.5 Durée, résiliation et défaut de paiement

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et se poursuit de mois en mois, sans période d'engagement minimal.

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis d'un mois, par simple courrier électronique adressé à contact@caelestis.fr, sans justification ni frais de résiliation.

À la fin de l'abonnement, CaelestisWeb transmet au client, dans un délai de quinze jours, l'intégralité des fichiers du site, une sauvegarde de ses contenus et les accès au nom de domaine, afin qu'il puisse en confier l'exploitation à qui il souhaite. Le site et le nom de domaine demeurent la propriété du client, sous réserve du paiement intégral de la prestation de création (article 10).

En cas de défaut de paiement d'une échéance, CaelestisWeb adresse au client une relance écrite. À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours après cette relance, l'hébergement du site peut être suspendu, le site cessant alors d'être accessible au public. Les sauvegardes sont conservées pendant trois mois à compter de la suspension, période durant laquelle le service est rétabli dès régularisation. Passé ce délai, les données peuvent être supprimées définitivement. Le nom de domaine, propriété du client, n'est en aucun cas transféré ni conservé par CaelestisWeb.

Empêchement durable de CaelestisWeb. CaelestisWeb étant une entreprise individuelle, le client est informé des conséquences d'un empêchement durable de l'entrepreneur, notamment une cessation d'activité. Dans cette situation, CaelestisWeb prévient le client par écrit avec un préavis d'un mois et lui remet l'intégralité des fichiers du site, une sauvegarde de ses contenus et les accès au nom de domaine et à l'hébergement, afin qu'il puisse en confier l'exploitation à qui il souhaite sans interruption. Les échéances d'abonnement déjà réglées qui couvrent une période postérieure à l'arrêt du service sont remboursées au prorata.

11.6 Délai d'intervention en cas de panne majeure

Constitue une panne majeure l'indisponibilité totale du site, ou la mise hors service d'une fonction essentielle à son usage : formulaire de contact qui n'envoie plus, tunnel de commande interrompu, module de réservation inaccessible.

Pour les formules Boutique en ligne et Site sur mesure, CaelestisWeb s'engage à rétablir le fonctionnement du site dans un délai de 48 heures ouvrées. Ce délai court à compter de la réception du signalement écrit du client, adressé à contact@caelestis.fr, ou du moment où CaelestisWeb constate lui-même l'incident. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas décomptés.

Pour les formules Site une page et Site vitrine, CaelestisWeb intervient dès le signalement et met en œuvre les mêmes diligences, sans délai de rétablissement garanti. Ces sites ne comportent ni tunnel de commande ni fonction de réservation, dont l'interruption immobilise l'activité du client le temps de la panne.

Ce délai s'applique aux causes relevant du site lui-même, c'est-à-dire à ce que CaelestisWeb a construit et administre : code du site, configuration, contenus, paramétrage de l'hébergement.

Il ne s'applique pas aux interruptions dont la cause est extérieure au site, sur lesquelles CaelestisWeb n'a aucun pouvoir d'action technique, notamment :

• Panne, maintenance ou fermeture de service de l'hébergeur
• Défaillance du prestataire de paiement, du service d'envoi d'e-mails ou de tout service tiers connecté au site
• Incident affectant le bureau d'enregistrement du nom de domaine, ou les serveurs de noms
• Coupure ou saturation du réseau d'un fournisseur d'accès à internet
• Attaque informatique de grande ampleur visant l'infrastructure d'un tiers
• Intervention du client, d'un prestataire tiers ou de toute personne mandatée par lui sur le code, les contenus, les réglages ou les accès du site
• Cas de force majeure au sens de l'article 18

Dans ces situations, CaelestisWeb informe le client de la cause identifiée, effectue les démarches utiles auprès du prestataire concerné et rétablit le service dès que la cause extérieure a cessé. Aucun délai ne peut alors être garanti, et la responsabilité de CaelestisWeb ne peut être recherchée à ce titre, l'entreprise n'ayant ni la maîtrise ni les moyens d'action sur l'infrastructure d'un tiers.

L'engagement de délai constitue une obligation de moyens renforcée : CaelestisWeb met en œuvre toutes les diligences nécessaires au rétablissement, sans que le dépassement du délai n'ouvre droit à une indemnité forfaitaire automatique. Le client conserve la faculté de résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 11.5.

11.7 Limites de responsabilité

CaelestisWeb ne saurait être tenu responsable des interruptions de service causées par des tiers (hébergeurs, bureaux d'enregistrement de noms de domaine, fournisseurs d'accès) ou par un cas de force majeure. La maintenance porte sur le site tel qu'il a été livré : les dysfonctionnements résultant d'une intervention du client ou d'un tiers sur le code, les contenus ou les réglages en sont exclus. Le client reste propriétaire de ses données et de ses contenus à tout moment.

12. Prestations hors forfait

Les travaux qui n'entrent ni dans le périmètre du devis de création ni dans l'abonnement de maintenance sont facturés 60 € par heure, nets de taxe. Le temps nécessaire est estimé et accepté par écrit avant toute exécution.

13. Confidentialité

CaelestisWeb s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la relation commerciale (données techniques, commerciales, stratégiques). Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la relation contractuelle.

14. Responsabilité

CaelestisWeb est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne peut être engagée pour :

• Des pertes indirectes ou immatérielles (perte de chiffre d'affaires, perte de données, manque à gagner)
• Une indisponibilité temporaire du site liée à un hébergeur tiers
• Des actes de piratage, intrusion ou malveillance informatique
• Un usage incorrect du site ou de ses fonctionnalités par le client ou ses utilisateurs
• Des résultats SEO spécifiques (le référencement naturel ne peut faire l'objet d'aucune garantie de positionnement)
• Les contenus fournis ou publiés par le client, dont il répond seul

Plafond. En toute hypothèse, et sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité de CaelestisWeb au titre du contrat est limitée au plus élevé des deux montants suivants : le prix de la prestation à l'origine du dommage, ou le total des sommes payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Recours à un sous-traitant. CaelestisWeb peut confier tout ou partie de l'exécution à un prestataire de son choix, en demeurant seul responsable de la prestation devant le client.

15. Données personnelles et sous-traitance

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Elles servent exclusivement à la gestion de la relation client et ne sont jamais cédées à des tiers. Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition), écrivez à contact@caelestis.fr. Les traitements liés au site caelestis.fr sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD. Lorsque le site livré collecte des données personnelles (formulaire, réservation, commande, compte client) et que CaelestisWeb l'héberge ou l'administre, le client est responsable du traitement et CaelestisWeb agit comme sous-traitant, sur ses seules instructions. Cette relation est encadrée par une annexe de sous-traitance jointe au contrat, qui précise l'objet, la durée, la nature des traitements, les catégories de données, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs autorisés et le sort des données en fin de contrat. Le client s'engage de son côté à informer les personnes concernées et à disposer d'une base légale pour chaque traitement qu'il met en œuvre sur son site.

16. Résiliation et arrêt du projet

Chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires.

Arrêt à l'initiative du client. L'acompte de 30 % reste acquis à CaelestisWeb à titre d'indemnisation du travail de cadrage, de conception et de réservation de créneaux déjà engagés. Lorsque l'avancement constaté à la date de l'arrêt dépasse le montant de l'acompte, le travail réalisé est facturé au prorata, l'acompte venant en déduction. Lorsque l'arrêt intervient avant tout démarrage effectif des travaux, CaelestisWeb restitue au client la part de l'acompte excédant les frais réellement engagés.

Arrêt à l'initiative de CaelestisWeb pour un motif qui ne relève pas d'un manquement du client : l'acompte est intégralement remboursé dans les quinze jours, et le client reçoit les travaux réalisés à cette date, sans contrepartie financière.

17. Contrats signés hors établissement

Lorsque le contrat est signé ailleurs que dans les locaux de CaelestisWeb, notamment chez le client ou sur son lieu d'activité, et que le client est un professionnel employant cinq salariés au plus pour un site qui ne relève pas du champ de son activité principale, les articles L.221-3 et suivants du Code de la consommation lui ouvrent les mêmes protections qu'à un consommateur. Dans ce cas :

• Le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature, sans motif ni pénalité. Il l'exerce au moyen du bordereau joint au contrat, ou par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté adressée à contact@caelestis.fr.
• Aucun paiement n'est encaissé pendant les sept jours qui suivent la signature.
• Les travaux ne commencent avant la fin du délai de rétractation que sur demande expresse et écrite du client. Le client qui se rétracte après avoir demandé ce démarrage règle alors le travail effectivement réalisé, au prorata de la prestation commandée.

Lorsque le contrat est conclu à distance, par échange de courriers électroniques ou par signature électronique, ces dispositions ne s'appliquent pas entre professionnels.

18. Force majeure

Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement échappant à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les sommes dues au titre des travaux déjà réalisés restant exigibles.

19. Droit applicable et litiges

Écrits entre les parties. Les écrits prévus par les présentes CGV et par le contrat (relance, signalement, validation, mise en demeure, résiliation) sont valablement échangés par courrier électronique aux adresses figurant au contrat. Toute modification du contrat se fait par écrit accepté des deux parties.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contradiction entre une version traduite et la version française, la version française prévaut.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, par écrit, pendant un délai de 30 jours à compter de la première réclamation. À défaut d'accord dans ce délai, et lorsque le client a la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Lorsque le client n'a pas cette qualité, notamment s'il exerce une profession libérale, une activité artisanale ou agricole, ou s'il s'agit d'une association, les règles de compétence du droit commun s'appliquent.

20. Contact

CaelestisWeb, Célestin FRULEUX
60 rue François 1er, 75008 Paris
contact@caelestis.fr
07 69 36 27 27